Votre entreprise est-elle prête pour la facturation électronique ?

On peut penser qu’une facture électronique s’agit d’un simple papier numérisé ou d’un fichier pdf transmis par e-mail.

En réalité, pour être conforme, une facture électronique doit notamment :
➡️ être émise et reçue sous format électronique : UBL (XML), CII (XML) et Factur-X (hybride PDF + XML) sont les formats admis
➡️ être transmise obligatoirement via une plateforme agréée

2 principes importants :
➡️ E-invoicing : obligation d'envoyer et recevoir des factures au format électronique selon les règles en vigueur.
➡️ E-reporting : obligation de déclarer à l'administration fiscale toutes vos transactions, même celles qui ne nécessitent pas de facture électronique (comme les ventes aux particuliers).

Qui est concerné ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris celles en franchise (ex. micro-entreprises). L'e-invoicing s'applique uniquement aux échanges entre professionnels établis en France, tandis que les ventes à des particuliers ou à l'international relèvent du dispositif d'e-reporting (déclaration obligatoire à l'administration fiscale).

📆 Calendrier à retenir
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique via une plateforme agréée
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI (plus de 250 salariés) devront émettre leurs factures au format électronique et faire du e-reporting.
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront également émettre leurs factures au format électronique et faire du e-reporting.

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